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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020

Entre : 

EDMON.WORLD, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 8.000 euros, dont le siège social est 93 boulevard Perier à MARSEILLE (13008), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 838 635 832.

Représentée par Monsieur Jean TAUK, en sa qualité de Président.

Dénommée ci-après, « Le Vendeur » ou « La Plateforme », 

D’une part.

Et :

Toute personne souhaitant procéder à un abonnement (achat) via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://edmon.fr/. 

Dénommée ci-après « Le Client » ou « l’Abonné », 

Ainsi que toute personne consultant la plate-forme , 

Dénommée ci-après, « L’Utilisateur ».

D’autre part.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de ses acheteurs (ci-après « Les Clients » ou « Le Client »), désirant bénéficier des prestations de services proposés (ci-après « Les Prestations ») par le Vendeur sur le site https://edmon.fr/.

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par EDMON.WORLD à ses clients, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanent du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment via le site https://edmon.fr/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de souscription à l’abonnement en ligne du site https://edmon.fr/.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET ABONNEMENTS

2.1 Services proposés

La Plateforme met à disposition de ses utilisateurs et clients plusieurs types de contenu dont : 

    • Mise à disposition d’information juridique à caractère général à l’attention des utilisateurs par le biais d’articles de blog, de lexique des termes juridique.
    • Mise à disposition de documents juridiques et administratifs sur la base d’un document type (ci-après, « Les Documents »), permettant au Client de personnaliser soi-même lesdits modèles en contrepartie du paiement du prix correspondant (prix de l’abonnement souscrit). La personnalisation du document est opérée par le Client par le biais de questionnaires dynamiques. Le client peut par la suite télécharger le document ainsi généré.
    • Service d’information juridique à caractère documentaire (ci-après, le « Service d’Information Juridique »). Ce service s’opère sous la forme de réponses à des questions d’ordre général, sous la forme d’échanges de mails, conversations téléphoniques, Chat.
    • Présentation de formations sur des sujets juridiques ou non, sous la forme de webinars.

2.2 Abonnements

*Description des abonnements

La Plateforme met à disposition plusieurs de ses services en contrepartie du paiement du prix fixés dans l’abonnement. Les Prestations proposées diffèrent selon le type d’abonnement souscrit par le Client (ci-après, « L’Abonné »). 

    • Edmon Basique : l’abonné a accès à tous les services gratuits du site (partie blog), ainsi qu’à la partie Glossaire (lexique des termes juridiques simplifié) et la partie Documents.
    • Edmon Plus : l’Abonné a accès aux mêmes services que l’abonnement basique, auxquels s’ajoutent la participation à des formations sous la forme de Webinar (à condition d’avoir réservé sa place en amont) ainsi que l’accès au Chat.
    • Edmon Premium : l’Abonné a accès aux mêmes services que l’Abonnement Plus, auxquels s’ajoutent un accompagnement juridique (accès au Service d’Information Juridique) et la relecture des contrats par un Juriste.

*Souscription de l’abonnement

Afin de bénéficier des services payants proposés par EDMON.WORLD, le Client doit sélectionner l’abonnement désiré puis créer un « Compte Client » sur la plateforme.

Le choix et la souscription à un abonnement et les prestations qui en découlent sont de la seule responsabilité du Client.

Les caractéristiques principales des Abonnements, les Prestations incluses et leurs spécifications sont présentes sur le site https://edmon.fr/ dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de souscrire à l’abonnement.

Avant de valider la souscription de l’abonnement et de payer, le Client a la possibilité de vérifier le détail du prix de ce dernier et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, modifier le type d’abonnement désiré.

*Modification et résiliation de l’abonnement

Le Client peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment via le formulaire en ligne, accessible directement dans son Compte Client.

La modification ou résiliation de l’Abonnement prend effet à la fin de la période déterminée de l’abonnement. Cette période déterminée désigne la période d’un mois débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l’Abonnement.

2.3 Commande de services

Toutes les offres de Services proposées sur EDMON.WORLD sont disponibles, à défaut de durée particulière ou de date précise de disponibilité.

Pour effectuer une commande de services, le Client doit :

    • Créer un compte client ;
    • Sélectionner le type d’abonnement désiré (…) ; 
    • Confirmer son abonnement en cliquant sur « s’abonner » ; 
    • Accepter les Conditions Générales de Vente ; 
    • Effectuer le paiement en cliquant sur « Payer ».

Par la suite, le Client peut bénéficier des services payants inclus dans sa formule tels qu’ils sont définis dans l’article 2.2.

Le Client accède aux articles de blog directement sur la plateforme, après s’être connecté à son compte client.

Il accède de la même manière aux documents juridiques et administratifs. Ils seront générés de manière automatique après que le Client ait renseigné les formulaires présents sur le page du Document souhaité. Selon la formule d’abonnement, le Client a la possibilité de faire vérifier le contrat généré par ce dernier auprès d’un juriste en écrivant un mail à : contact@edmon.fr.

Afin de bénéficier du Service d’information juridique, le Client est tenu de contacter le service juridique par email à contact@edmon.fr ou en utilisant le service de Chatbot disponible sur la Plateforme. 

2.4 Déontologie

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, EDMON.WORLD, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. 

Le Client reconnaît qu’il créé lui-même ses Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, il reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire de la Plateforme ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Les Services proposés sur la Plateforme ainsi que les informations disponibles ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Documents

Conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation concernant les Documents, lesdits documents étant générés de manière automatique.

3.2 Abonnements

Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, concernant les Abonnements, le Client peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle il a souscrit de l’abonnement. Conformément à l’article 4.1, aucune rétractation ne saurait être acceptée en cas de génération d’un document.

Afin de mettre en oeuvre son droit de rétractation, il doit nous faire parvenir votre décision de se rétracter en envoyant un mail à l’adresse suivante : …@edmon.world. Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions concernant son droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 4 – PAIEMENT & FACTURATION

4.1 Paiement

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la souscription de l’abonnement ou du renouvellement de l’abonnement seront les seuls applicables au mois en cours.

L’abonnement peut être réglé par les moyens suivants : 

    • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) grâce un à protocole crypté et sécurisé fourni par Stripe, Inc., le prestataire de paiement. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. EDMON.WORLD n’a pas accès à ces données.
    • Par Paypal. Lors de la Commande, le Client doit se connecter à son compte Paypal afin d’effectuer le paiement, sans avoir à communiquer ses coordonnées bancaires.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Prestations souscrites par le Client si celui-ci ne en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.2 Facturation

Le Client accepte expressément, que pour chaque Commande (abonnement, renouvellement d’abonnement), il reçoive une confirmation de commande par e-mail contenant en pièce-jointe la facture correspondante ainsi qu’une copie PDF des présentes Conditions Générales de Vente.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois. Chaque nouvelle facture sera également disponible dans l’espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ». Néanmoins, il est recommandé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Documents

Les Documents générés sur la Plateforme sont livrés par la génération du document au format PDF, immédiatement téléchargeables après que le Client ait rempli lui-même les formulaires disponibles sur la Plateforme. Les documents générés ne seront pas conservés dans l’Espace Client. Il est donc conseillé au Client de sauvegarder une copie du document généré (le télécharger).

5.2 Service d’information juridique

Le Service d’Information Juridique est disponible par les moyens suivants : 

    • Par e-mail à l’adresse suivante …@edmon.world. Une réponse sera adressée au Client, dans un délai de 72 heures.
    • Chatbot directement sur la Plateforme. A noter, que pour les questions d’ordre juridique plus poussées, auxquelles le Chatbot ne saurait être en mesure de répondre, une réponse sera adressée par le Service Juridique au Client, à l’adresse email renseignée dans son Compte, et cela, dans un délai de 72 heures. 

5.3 Service de webinars

Selon le type d’abonnement choisi, le Client aura accès à au moins un webinar par mois. Pour pouvoir participer, le Client recevra une invitation par e-mail, avec un délai de prévenance d’au moins une semaine et l’informant du thème du webinar.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ D’EDMON.WORLD

6.1 Accès au site et aux services

EDMON.WORLD fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti.

Par ailleurs, EDMON.WORLD ne saura être tenu responsable : 

    • Des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part ;
    • Des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ;
    • Des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand le Client a commencé à utiliser la Plateforme. 

6.2 Utilisation du Contenu fourni par EDMON.WORLD

Le Client et les Utilisateurs de la plateforme sont seuls responsables de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Plateforme. EDMON.WORLD ne sera, en aucun cas, responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

Les outils, documents et billets de blog sont mis à la disposition du Client et des Utilisateurs sur la Plateforme à titre indicatif exclusivement. Leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable.

6.3 Utilisation des Documents générés sur la Plateforme

Conformément à son obligation de moyen, EDMON.WORLD garantit que tous les contenus des documents type mis à la disposition du Client pour générer les Documents ont été conçus selon les règles de l’art, en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées au soin du Client.

De ce fait, EDMON.WORLD n’accorde aucune garantie expresse ou implicite concernant : 

    • Les contenus et modèles édités sur la Plateforme ;
    • L’utilisation des Documents en rapport avec les besoins et/ou la situation du Client. Les modèles et formulaires proposés sur la Plateforme étant des documents génériques, l’intégralité des réponses est renseignée par le Client. Par conséquent, le Client reconnait que chaque document généré correspond à un modèle complété par ses propres soins sans l’assistance de conseils juridiques. Le Client est donc seul responsable :
        • de l’adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l’utilisation que vous en faites
        • du choix des options proposées dans chaque modèle
        • de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

EDMON.WORLD ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que le Client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

6.4 Service d’Information Juridique

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée), les informations délivrées dans le cadre du Service d’Information Juridique constituent des informations à caractère documentaire exclusivement. Le Client s’engage à faire un usage licite et strictement conforme aux renseignements, informations et documentations fournis, la responsabilité d’EDMON.WORLD ne pouvant être engagée pour un usage contraire.

Par ailleurs, EDMON.WORLD ne pourra pas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu’il soit, que le Client pourrait subir dans le cadre des informations obtenues dans le cadre du Service d’Information Juridique, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, et ce, même si le Client a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

A compléter 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Par ailleurs, tout contenu créé par le Vendeur (glossaire, article de blog, contrat type, Documents, webinar, …) ou généré depuis le site https://edmon.fr/ est également la propriété exclusive du Vendeur et protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées par le Vendeur sont soumises à le Loi française, ce qui est expressément accepté par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

De convention expresse entre les Parties, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE sera le seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.